Cadre contractuel
Conditions générales
Projet de conditions pour les prestations professionnelles de HMM. Les clauses signalées doivent être validées avant publication et usage contractuel.
1. Identification
HMM – Assistance Administrative à Distance est le nom commercial de l’activité exercée en personne physique par Honorine Mayaka, n° d’entreprise 1004.738.074, n° TVA BE 1004.738.074, établie Laarheidestraat 92, 1650 Beersel, Belgique.
2. Prestations
Les prestations portent sur l’assistance administrative à distance, le support client écrit et, à titre complémentaire, certains besoins de communication digitale. Le périmètre, les livrables, les délais et les modalités sont précisés dans le devis accepté.
3. Devis et commande
La mission débute après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, accomplissement des conditions qui y sont prévues. Toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’un ajustement écrit ou d’un nouveau devis.
4. Tarifs et TVA
Les tarifs sont exprimés hors TVA. Une TVA belge de 21 % est applicable. Les frais éventuels non compris doivent être autorisés au préalable par le client.
5. Packs d’heures
Les packs couvrent un volume d’heures déterminé. Leur période de validité, les règles de consommation, le suivi et le traitement des heures non utilisées doivent être indiqués dans le devis avant achat.
6. Facturation et paiement
Les modalités, échéances, coordonnées de paiement, intérêts de retard et indemnités éventuelles doivent figurer dans le devis ou être validés juridiquement avant publication et application.
7. Organisation de la mission
Le client fournit dans les délais convenus les informations, accès, consignes et validations nécessaires. HMM organise la prestation principalement à distance et informe le client de tout obstacle significatif connu.
8. Obligations du client
Le client garantit qu’il peut communiquer les données et documents transmis. Il reste responsable de l’exactitude des informations fournies, des décisions, validations finales et obligations relevant de professions réglementées.
9. Annulation ou report
Les conditions d’annulation, de report et la facturation éventuelle du travail déjà réalisé doivent être précisées dans chaque devis et validées avant utilisation.
10. Confidentialité et données
HMM s’engage à traiter avec discrétion les informations reçues. Les mesures spécifiques, accès, durées et éventuels accords de traitement de données sont définis selon la mission.
11. Propriété intellectuelle
Les droits relatifs aux éléments fournis par le client lui restent attachés. Le transfert ou la licence portant sur les livrables créés par HMM doit être précisé dans le devis selon la nature de la mission.
12. Responsabilité
Chaque partie répond de ses obligations dans les limites permises par la loi. Toute limitation de responsabilité, exclusion de dommage indirect ou plafond doit être validé par un professionnel du droit avant publication.
13. Fin de mission
La mission prend fin à l’échéance convenue, à l’épuisement du volume prévu ou selon les modalités de résiliation précisées au devis. Les documents et accès sont restitués ou supprimés selon les instructions convenues et les obligations légales.
14. Droit applicable et litiges
Le droit belge est applicable. La juridiction compétente, la procédure de négociation préalable et toute clause attributive de compétence doivent être validées avant publication, notamment selon que le client agit comme professionnel ou consommateur.